Avis 20183993 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copies des documents suivants : 1) tous les documents, relatifs aux demandes d’avis d’agrément Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) examinées lors de la séance du bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 28 septembre 2016, déposés auprès de celui-ci par les organismes : Fondation pour le logement social, Fondation Patronage Saint-Pierre, Caritas habitat, ainsi que les avis rendus par le CRHH pour ces mêmes organismes ; 2) tous les documents, relatifs aux demandes d’avis d’agrément MOI examinées lors de la séance du bureau du CRHH du 26 novembre 2015, déposés auprès de celui-ci par les organismes : Bergerie Berdine, Dames Providence, Association Varoise d’Accueil Familiale, API Provence, SARL ULISS, ainsi que les avis rendus par le CRHH pour ces mêmes organismes ; 3) l’étude sur la territorialisation des besoins en logement présentée lors de la séance du bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 28 septembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 février 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.