Avis 20183977 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une part des arrêtés, délibérations et/ou décisions relatifs aux critères permettant d'évaluer la participation des obligés alimentaires pour les personnes bénéficiaires d'une aide sociale, notamment celles résidentes en EHPAD, et d'autre part quelles sont les modalités et calculs qui déterminent la participation des obligés alimentaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 6 février 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.