Avis 20183976 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcueil à sa demande de copie de l'entier dossier individuel de sa cliente, numéroté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcueil a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.