Avis 20183958 Séance du 24/01/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Massérac à sa demande de communication de l'autorisation de tir de corvidés, évoquée dans et une note publiée par la mairie, approuvée par la Direction départementale des territoires et de la Mer, pour la journée du vendredi 18 mai 2018 en raison de dégâts causés par les corbeaux freux. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.