Avis 20183940 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces que son bailleur a fait parvenir à la caisse sur la base desquelles il lui est reproché de ne pas être à jour de son loyer ou/et de ses charges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier en date du 30 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.