Avis 20183928 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre et la durée effective de présence des agents contractuels ayant occupé le poste d'enseignement en langue anglaise au lycée Robert Buron à Laval depuis ces dernières années ; 2) le rapport de l'inspectrice, Madame X, établi à la suite de la rencontre qui s'est déroulée le 19 décembre 2017 au lycée Buron en présence de Mesdames X et X ; 3) les modalités de mises en œuvre des dispositions de l'article 12 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 disposant que « les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d'un accompagnement par un tuteur ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que les documents sollicités aux point 1) et 2) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas de liste des agents contractuels affectés ces dernières années au lycée Robert Buron à Laval et, d'autre part, l'inspectrice n'a pas rédigé de rapport suite à la rencontre du 19 décembre 2017. S'agissant des documents visés au point 3), les éléments relatifs à la mise en place d'un tutorat ont été transmis au demandeur par courriel du 7 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.