Avis 20183927 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Restitut à sa demande de copie de l'autorisation accordée à son voisin lui permettant d'aménager une aire de stationnement et de retournement sur le terrain communal. En l'absence de réponse du maire de Saint-Restitut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.