Avis 20183926 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à la suite d'un accident sur la voie publique en date du 31 mai 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Madame X par courrier du 21 août 2018 dont il joint l'accusé de réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.