Avis 20183918 Séance du 28/02/2019
Copie, de préférence par courriel, des documents suivants concernant l'autorisation préalable accordée le 23 novembre 2011 à la société SARL LES HALLES NEYRPIC en vue de la création d'un pôle de commerces et de loisirs dénommé « Les Ateliers » de 24 000 mètres carrés de surface de vente, dans le cadre des dossiers n°1121T et 1122T :
1) le dossier de demande présenté par la société pétitionnaire et les pièces complémentaires ;
2) le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2011 ;
3) le rapport d'instruction de la commission ;
4) le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
5) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 novembre 2011 ;
6) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 novembre 2011 ;
7) l'avis du commissaire du Gouvernement ;
8) les éventuelles questions posées dans le cadre de l'instruction ;
9) les éventuelles contributions versées au dossier par des tiers, qu'ils aient ou non assisté à la réunion de la commission ;
10) les mémoires et pièces produites par les associations et les sociétés requérantes dans ce dossier.
Maître X, conseil de la SARL X et de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants concernant l'autorisation préalable accordée le 23 novembre 2011 à la société SARL LES HALLES NEYRPIC en vue de la création d'un pôle de commerces et de loisirs dénommé « Les Ateliers » de 24 000 mètres carrés de surface de vente, dans le cadre des dossiers n° 1121T et 1122T :
1) le dossier de demande présenté par la société pétitionnaire et les pièces complémentaires ;
2) le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2011 ;
3) le rapport d'instruction de la commission ;
4) le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
5) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 novembre 2011 ;
6) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 novembre 2011 ;
7) l'avis du commissaire du Gouvernement ;
8) les éventuelles questions posées dans le cadre de l'instruction ;
9) les éventuelles contributions versées au dossier par des tiers, qu'ils aient ou non assisté à la réunion de la commission ;
10) les mémoires et pièces produites par les associations et les sociétés requérantes dans ce dossier.
Par un courriel du 11 mars 2019, Maître X a déclaré se désister de sa saisine au motif que sa demande avait été satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que prendre acte de ce désistement et constater que la demande est devenue sans objet.