Avis 20183913 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour le Collectif contre les caisses de congés du BTP - 4CBTP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest : 1) le conseil d'administration ; 2) la composition du bureau. En l'absence de réponse du préfet de la région Bretagne à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le document comportant ces éléments est accessible en ligne sur le site internet de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest, à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Composition_du_CA_-_06-2018.pdf. Constatant que ce document fait ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que déclarer la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.