Avis 20183900 Séance du 10/01/2019

Madame X, Madame X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local du grand Toulouse à leur demande de communication du rapport du service des domaines qui établit la valeur de l’immeuble situé X à Toulouse. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.