Avis 20183876 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roquesérière à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrale n°X, détenue par les époux X : 1) l'ensemble des dossiers de demande et des autorisations d'urbanisme, comprenant notamment le permis de construire initial portant sur la construction d’une maison d’habitation ; 2) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquesérière a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 31 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.