Avis 20183874 Séance du 10/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication de l'entier dossier d'installation de fosse septique de son voisin foncier, Monsieur X, rue de la X à Saint-André, comprenant la déclaration d'installation et l'ensemble des pièces annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que la déclaration d'installation sollicitée n’existe pas dans la mesure où le SPANC dispense les pétitionnaires de cette formalité dès lors qu'ils produisent une étude parcellaire qui inclut les informations visées dans la déclaration d'installation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.