Avis 20183854 Séance du 24/01/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'étude hydraulique relative à la rivière de La Coulée (Mont-Dore), réalisée par la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) de Nouvelle-Calédonie. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, la commission estime, en application des articles L311-1, L311-2 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions présentant un caractère préparatoire à une décision administrative future, mentions qui sont en effet exclues provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.