Avis 20183845 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants : 1) le plan de bornage de la carrière de marbre d'Estours prévu à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 ; 2) le rapport d'inspection de la visite de la DREAL sur le site de la carrière d'Estours du 10 octobre 2017 ; 3) le rapport de contrôle de l'état de la voirie et de ses ouvrages entre Moulin-Lauga et la carrière d'Estours (article 27 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015) : a) en début de campagne d'extraction 2017 ; b) en fin de campagne d'extraction 2017 ; c) en début de campagne d'extraction 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que les documents existants, en possession de la préfecture, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 27 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.