Avis 20183820 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite d’une invalidation du permis de conduire de son client, de la décision référencée « 48SI ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.