Avis 20183804 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Laragne-Montéglin à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n°X du 2 mai 2018 délivré à Monsieur X pour la construction de serres à couverture photovoltaïque. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laragne-Montéglin a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 27 décembre 2018 et par courrier postal du 28 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.