Avis 20183803 Séance du 10/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'une copie de la décision du 18 février 1989, mentionnée dans le jugement de la cour administrative d'appel de Paris n° 14PA03437 du 3 juin 2015, par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a de nouveau placée en position de congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que l'arrêté correspondant à la demande avait été transmis à Madame X par courrier du 31 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.