Avis 20183796 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail survenu le 18 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.