Avis 20183774 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de préference par courriel du registre du courrier « au départ » pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la Ville de Perpignan ne tient pas ce type de registre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.