Avis 20183763 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par les services urgences gynécologiques et maternité de l'hôpital Saint-Vincent de Paul, relatif à son hospitalisation du 15 au 21 juin 2018 et à son accouchement en date du 17 juin 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL) a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 9 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.