Avis 20183757 Séance du 31/12/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie, par voie électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux services de fauconniers à Paris et en Ile-de-France en 2017 et 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il n'était pas en possession de tels documents qui sont détenus par la mairie du 10è arrondissement de Paris. La commission considère que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée, et invite le directeur de l'OPH Paris Habitat à transmettre, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) et le présent avis au maire du 10è arrondissement de Paris afin que celui-ci puisse, le cas échéant y donner suite. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.