Avis 20183752 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Moulins-Yzeure au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.