Avis 20183738 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Capesterre-Belle-Eau à sa demande de communication, par voie électronique, ou sur CD-Rom, des documents suivants : 1) le règlement de zone du document d'urbanisme applicable à ce jour à la parcelle de son client ; 2) le calendrier d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) et en particulier la date à laquelle celui-ci va être approuvé ; 3) la délibération prescrivant l'élaboration du nouveau PLU ; 4) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 5) la délibération approuvant le projet de PLU ; 6) toute autre délibération ayant trait au PLU ; 7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 8) le rapport de présentation ; 9) le règlement de zone ; 10) les plans de zonage ; 11) les procès-verbaux du groupe de travail ; 12) toutes les annexes jointes au projet de PLU ; 13) la preuve de la communication des éléments de la procédure aux personnes publiques associées ; 14) le « porter à connaissance » fournit par les services préfectoraux ; 15) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) actuellement applicable si les parcelles de son client sont impactées par un tel plan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capesterre-Belle-Eau a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique et par CD-Rom transmis par courrier du 29 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.