Avis 20183723 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) à sa demande de consultation des archives contenant les premières délibérations prises par le syndicat après sa création. En l'absence de réponse du président du SMERRV, la commission estime, au regard des échanges de courriels transmis par Monsieur X, que le refus de transmettre les documents sollicités n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.