Avis 20183713 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication du justificatif relatif au titre exécutoire de consignation d'un montant de 4 500 euros, émis à son encontre par la commune. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme a informé la commission de ce que le document sollicité est déjà en possession de Monsieur X et de ce que cette demande s'inscrit dans un contexte de violences y compris physiques perpétrées par l'intéressé sur les employés de la mairie et sur sa personne. Elle estime, par suite, que la présente demande d’avis revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.