Avis 20183706 Séance du 31/03/2019
Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication à savoir le courrier médical de sortie, le bilan ECBU complet et les prescriptions médicales.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication à savoir le courrier médical de sortie, le bilan ECBU complet et les prescriptions médicales.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière a informé la commission d'une part que le dossier médical de Monsieur X lui avait été transmis dans son intégralité en trois envois successifs des 5 juillet 2018, 16 juillet 2018 et 27 décembre 2018, d'autre part qu'il n'existait ni ECBU ni ordonnance de sortie.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.