Avis 20183656 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1) la facture établie par le Centre de gestion de Plérin relative à l'acte d'acquisition réalisé le 6 avril 2011 concernant un local commercial situé 34 quai de la République ; 2) les factures établies par un cabinet d'avocats en défense d'une délibération municipale jugée depuis illégale par le tribunal administratif de Rennes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portrieux a informé la commission qu'une copie de ces documents avait été remise à Monsieur X le 24 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.