Avis 20183649 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication d'une copie, par courrier postal, des arrêtés municipaux relatifs aux modifications de clôture réalisées : 1) au X ; 2) au X ; 3) propriété X - bordure route de Montauban D630. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bessières a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les trois dossiers en cause étant en cours de régularisation, parallèlement à la révision du plan local d’urbanisme et que les arrêtés seront transmis à Monsieur X une fois rendus exécutoires. La commission ne peut, dès lors, en l'état, que donner un avis défavorable à la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.