Avis 20183634 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de son dossier d'évaluation pour la promotion au choix. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a informé la commission que le document correspondant à sa demande lui a été transmis le 30 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.