Avis 20183630 Séance du 20/12/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de contrôle établi et transmis par l'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par son client des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS) à compter du 1er janvier 2012. La commission observe qu'à la suite d'une précédente saisine de Maître X, ayant donné lieu à son avis n° 20172651, le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes avait déjà transmis à X une copie de ce procès-verbal de contrôle par courrier du 18 août 2017. Elle ne peut dès lors que déclarer la présente demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.