Conseil 20183629 Séance du 08/11/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des demandes de réutilisation traitées afin qu'elles soient ajoutées à la base de données du PSI Monitor. La commission estime que la liste dont la communication vous est demandée, si elle existe ou peut-être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles, revêt un caractère administratif et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans un format ouvert dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, la commission comprenant la demande comme portant, eu égard à l'objet de la demande, sur une demande de communication effectuée sous forme électronique. La commission comprend de votre demande de conseil que vous estimez que cette demande vous conduit à devoir élaborer un nouveau document correspondant à la liste des demandes, que vous auriez traitées, relatives à la réutilisation d'informations du secteur public, ce dont elle prend acte. La commission vous précise que dans ces conditions, vous n'êtes pas tenus de répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisis.