Avis 20183605 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil du groupement hospitalier X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis favorable émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Grand Est lors de sa séance du 16 mai 2018 relatif aux demandes d'autorisation de changement d'implantation et de regroupement des activités de soins des cliniques Adassa et Sainte Odile ; 2) les procès-verbaux des visites de conformité de la clinique Rhena des 24, 25 et 26 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission avoir transmis au président de la fondation Vincent de Paul, par courrier daté du 5 mars 2019, les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.