Avis 20183593 Séance du 31/03/2019
Copie des documents suivants, relatifs au permis de construire numéro PC 083 07016H0008 accordé à la X par arrêté du 14 avril 2016 :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
2) les annexes de cet arrêté :
a) avis ;
b) prescriptions, etc ;
3) dans l'hypothèse de permis de construire modificatifs :
a) les arrêtés ;
b) les avis ;
c) les dossiers de demande correspondants.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au permis de construire numéro PC 083 07016H0008 accordé à la X par arrêté du 14 avril 2016 :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
2) les annexes de cet arrêté :
a) avis ;
b) prescriptions, etc ;
3) dans l'hypothèse de permis de construire modificatifs :
a) les arrêtés ;
b) les avis ;
c) les dossiers de demande correspondants.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 22 octobre 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.