Avis 20183582 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement et des transports terrestres de la Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux de reconstruction du débarcadère de Takume : 1) l'acte d'engagement de la société X, et ses annexes ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le procès-verbal d'ouverture des offres ou, à défaut, la liste des candidats ayant remis une offre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'équipement et des transports terrestres de la Polynésie française a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 21 décembre 2018, transmis à Maître X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.