Avis 20183577 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'arrêté de délégation de fonction d'officier d'état-civil, daté et signé, établi par le maire au bénéfice de Monsieur X, exerçant ses fonctions au service de l'état-civil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que le document sollicité, qui est une délégation de signature prise sur le fondement de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, a été transmis au demandeur par courrier du 3 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.