Avis 20183572 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique, ou par papier, le cas échéant, des statistiques de la délinquance État 4001 de 2008 à 2017 pour le territoire de la CSP autonome d’Étampes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les statistiques pour les années 2012 à 2018 étaient accessibles en ligne sur la page suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-gendarmerie-et-de-police-depuis-2012/. La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare ainsi la demande irrecevable dans cette mesure. S'agissant des années antérieures à 2012, le ministre de l'intérieur a en outre indiqué que les données n'existent pas en l'état et ne peuvent pas être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à cet égard. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.