Avis 20183559 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Rambouillet à sa demande de communication, de préference au format numérique ou en proposant un rendez-vous avec possibilité de faire des copies des documents suivants : 1) le compte administratif du SICTOM de Rambouillet de l'année 1999 et voté en 2000 ; 2) le compte administratif du SICTOM de Rambouillet de l'année 2000 et voté en 2001 ; 3) la liste des membres composant le bureau syndical du 1/01/1999 au 30/06/2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Rambouillet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 juillet 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.