Avis 20183544 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis Enedis relatif au permis de construire n° PC X déposé le 25 mai 2017 ; 2) l'avis Enedis relatif au certificat d'urbanisme n° CU X déposé le 8 novembre 2016 ; 3) le plan des réseaux d'eau et de l'assainissement de la commune et plus précisément celui concernant le quartier du Terrier et du Periret. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 27 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.