Avis 20183537 Séance du 31/03/2019
Communication du procès-verbal de la commission administrative nationale, indiquant sa composition, réunie dans le cadre de l'examen de son recours relatif au refus de reclasser son poste dans le groupe 2 fonctionnel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative nationale, indiquant sa composition, réunie dans le cadre de l'examen de son recours relatif au refus de reclasser son poste dans le groupe 2 fonctionnel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale indiquant sa composition, pour la partie concernant la situation administrative de Madame X, lui est communicable, après occultation, le cas échéant, des mentions concernant d’autres agents, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.