Avis 20183536 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Perpignan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention du SAMU le 11 février 2008 sur le lieu de son accident de voiture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier postal du 6 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.