Avis 20183531 Séance du 31/03/2019
Copie du document établi le 5 juin 2018 suite à la visite effectuée le 29 mai 2018 par Monsieur X policier municipal et Madame X, adjointe au maire, chargée de l'urbanisme, sur le chantier au domicile de Monsieur et Madame X situé au X.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de copie du document établi à la suite de la visite effectuée le 29 mai 2018 par Monsieur X policier municipal et Madame X, adjointe au maire, chargée de l'urbanisme, sur le chantier au domicile de Monsieur et Madame X situé au X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Servian a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, aucun document n'ayant été établi à la suite de la visite du 29 mai 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.