Conseil 20183529 Séance du 25/10/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un prestataire habilité par une association d'élus, des informations suivantes, relatives aux élus d'un établissement public intercommunal : 1) les adresses électroniques nominatives ou personnelles ; 2) leurs numéros de téléphones directs ou mobiles. La commission estime que ces informations relèvent du secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous conseille, dès lors, de ne pas les communiquer, sauf consentement individuel exprès des intéressés.