Avis 20183519 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de communication des conclusions de l'expertise médicale menée par le docteur X le 25 mai 2018, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morhange a informé la commission que les documents demandés avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 30 août 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.