Avis 20183513 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) qui s'est réunie le 17 avril 2018 et comportant obligatoirement l'avis du directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) de l'Hérault et du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 2) le compte rendu d'entretien pour le poste d'adjoint au DFSPIP du Doubs et du Jura ; 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des DPIP qui s'est tenue le 17 avril 2018 pour les parties le concernant uniquement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.