Avis 20183508 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie du compte rendu médical de l'extraction médicale dont a fait l'objet le 31 mai 2018, au sein de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre hospitalier d'Auxerre, sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a informé la commission que Madame X avait refusé l'intervention qu'elle devait subir le 31 mai 2018, et que par conséquent, aucun compte rendu médical n'avait été établi. Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.