Avis 20183505 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de Sorbonne Université à sa demande de communication du rapport complet du comité scientifique nommé scientific advisory board ( SAB) qui a visité et évalué, les 3 et 4 mai 2016, l’ex-futur Institut de Biologie Paris-Seine de l'UPMC, les départements et les équipes qui le constituent. En l’absence de réponse du président de Sorbonne Université à la date de sa séance, la commission estime dès lors que si le rapport sollicité existe et est définitif, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les noms des enfants fréquentant l'établissement, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ou encore décrivant le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En conséquence, la commission émet, sous les réserves énoncées, un avis favorable.