Avis 20183504 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal et l'avis de la commission administrative paritaire départementale du 18 mai 2018 la concernant ; 2) le procès-verbal d’installation et l’arrêté de nomination du 28 juin 2018 de Madame X affectée à titre provisoire à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019 sur le poste de directrice de l’école de L’Hôpital-le-Grand. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire a informé la commission qu'il n'avait pas communiqué le procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale mentionné au point 1) au motif que Madame X n'était ni membre, ni suppléante de cette commission. La commission rappelle cependant que les avis et les procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales concernant un demandeur lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions concernant d’autres agents, en application du même article et de l'article L311-7 de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Madame X des documents mentionnés au point 1) pour la partie la concernant. S'agissant du point 2), la commission qui a pris connaissance de l'arrêté valant procès-verbal d'installation du 28 juin 2018 de Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation de la date de naissance de l'intéressée, couverte par le secret de sa vie privée, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.