Avis 20183503 Séance du 31/03/2019
Communication de l'avis défavorable relatif à sa candidature pour un poste de professeur de mathématiques.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de l'avis défavorable relatif à sa candidature pour un poste de professeur de mathématiques.
En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document est communicable au demandeur sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l’occultation des mentions portant une appréciation sur d'autres candidats ou révélant des éléments de leur vie privée.
Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.