Avis 20183502 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative locale n° 6 de décembre 2011 concernant la dernière promotion au choix au grade d'adjoint des cadres hospitaliers (ACH). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir a informé la commission que le procès-verbal de la commission administrative locale n° 6, qui s'était réunie en avril et non en décembre 2011, avait été transmis au demandeur par courrier en date du 29 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.